Conditions d’incarcération imposées aux femmes trans n’ayant pas eu recours à une vaginoplastie. Cette page expose les contradictions entre identité légale, pratiques correctionnelles et droits fondamentaux.
Publiée par le ministère de la Sécurité publique du Québec, cette directive remplace celle du 16 janvier 2025 et encadre la gestion des personnes transgenres en détention.
Le critère déterminant demeure le sexe anatomique.
Directive – Gestion des personnes transgenres en détention (10 juillet 2025), Ministère de la Sécurité publique du Québec.La directive reconnaît la vaginoplastie avec cavité ou sans cavité comme critère anatomique permettant la reconnaissance féminine aux fins de l’incarcération.
Toute autre configuration corporelle entraîne un classement en détention masculine, indépendamment de l’identité légale ou des documents d’état civil.
Une femme trans peut demander un transfert vers un secteur spécifique de l’Établissement de détention de Montréal (EDM).
La décision finale appartient à l’administration et peut être refusée pour motifs sécuritaires, avec justification écrite.
Prénom, nom et pronom choisis doivent être utilisés par le personnel.
Les fouilles sont effectuées selon le sexe anatomique, sans droit de choix.
En détention provinciale, une femme trans sans vaginoplastie peut être placée en cellule partagée avec des hommes.
La cellule individuelle n’est ni automatique ni garantie et aucune demande formelle n’est requise pour imposer la cohabitation.
Toute demande de cellule seule ou de régime distinct peut être refusée sans conditions ni obligation d’alternative.
Accès aux vêtements, biens, activités et à un minimum de 2 heures de contact humain significatif par jour.
Cette directive prétend protéger, mais elle maintient un lien direct entre corps chirurgical et droits effectifs. Elle soulève des enjeux majeurs d’égalité, de dignité et de droits de la personne. Directive détaillée
Parmi les 96 entités subnationales d’Amérique du Nord — incluant les provinces et territoires du Canada, les États et le district fédéral des États-Unis, ainsi que les États du Mexique — le Québec et l’Utah se distinguent comme les deux seules juridictions à avoir adopté une politique claire et explicite imposant l’incarcération des femmes trans dans des prisons pour hommes. Dans ces deux territoires, la reconnaissance officielle de l’identité de genre par l’ensemble des ministères gouvernementaux repose sur des critères strictement biologiques et chirurgicaux, la vaginoplastie constituant une condition déterminante pour que l’identité de genre féminine soit pleinement reconnue par l’État. En agissant ainsi, le Québec et l’Utah sont également les seules juridictions nord-américaines à se donner formellement la latitude d’aller à l’encontre des principes fondamentaux de protection contre la discrimination, pourtant inscrits dans leurs propres cadres constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de droits de la personne, en exposant les femmes trans à une détention dans des établissements pour hommes.